Conditions générales de ventes

L’ensemble des opérations commerciales effectuées par notre Société est soumis aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, toutes commandes passées à notre société impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par notre Client desdites conditions nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents de notre Client. Ces conditions figurent à la suite des devis établis par notre Société et sont consultables sur le site www.enrobe-facile.com. Ces conditions prévalent sur toutes autres conventions générales ou particulières non expressément agrées par notre Société. Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Nous nous réservons le pouvoir de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ces produits sont susceptibles d’évolutions et de modifications techniques et qualitatives à tout moment, sur simple décision de la Société.

Délais de livraison :
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue, indemnité ou annulation des commandes en cours. Toutefois, si dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, la retenue en douane au-delà de 7 jours, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Nous tiendrons le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements de force majeure.

Modalités de livraison :
Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons globales ou partielles. En cas de dommage pendant le transport, les réserves d’usages doivent être formulées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au Client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la réception de ses produits, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. En amont de la signature du bordereau de livraison, il appartient au Client de vérifier le contenu, l’état et la conformité du ou des produits livrés. En cas d’anomalies, le Client doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées (les mentions « sous réserve de déballage » et « sous réserve de montage » ne seront pas acceptés). Les réclamations sur les vices apparents et sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits.

En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers. Les retours de produits sont subordonnés à notre accord écrit préalable. Après accord, nous autorisons les retours sous un délai maximal de 7 jours à compter de la date de livraison des produits. Les frais de transport seront à la charge de l’acheteur. Le produit devra être emballé tel qu’à la livraison.

Tout produit retourné non emballé ou endommagé entraînera des frais à la charge du Client. Les retours « en port du » ne sont pas acceptés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits ou un avoir pour retour de produits au choix de la Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. L’avoir sera minoré de 20% pour compenser les coûts liés à la dépréciation et au reconditionnement.

Le Client bénéficie d’une garantie d’1 an (à date d’achat) sur l’ensemble des produits distribués par notre société. Cette garantie est valable pour les défauts des articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à notre société dès leur apparition. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à notre Société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

EXCLUSION DE GARANTIE :
En toute hypothèse, la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (notamment l’utilisation anormale, l’entretien défectueux, la mise en œuvre non respectueuse des règles de l’art, les conditions de stockage non respectées (particulièrement si les produits n’ont pas été stockés à l’abri du gel et des intempéries dans un local couvert…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société.

Les prix sont déterminés par notre Société et mentionnés sur le devis ou le bon de commande. Les prix proposés par la société sont susceptibles de varier, sans préavis, selon les variations pouvant impacter les produits pétroliers. Nos prix s’entendent HT, ddp, sauf mention contraire dans le devis. Sauf accord accepté par la société, une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement ou tout retard entraîne l’exigibilité de plein droit, sans mise en demeure, de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable au montant hors taxes de la facture, à compter du jour suivant la livraison des produits. En cas de défaut de paiement,

48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit à la demande de notre Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Nonobstant toute clause contraire, figurant notamment dans les documents commerciaux du Client, la propriété des produits commandées et/ou livrée n’est transférée qu’après le règlement intégral de la facture par le Client

Le Client fera son affaire de toute réglementation ou mise aux normes des produits commandés pour une utilisation ou une mise sur le marché dans un pays étranger.

Le Client convient que la Société Makara n’encourra aucune responsabilité à raison de préjudice indirect, tel que toute perte de bénéfices, trouble commercial… ; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit . En tout état de cause, la responsabilité de la Société Makara est limitée au montant des sommes encaissées par elle au titre du produit mis en cause.

Avant toute action contentieuse, les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges ou contestations de toute nature. A défaut d’accord, à l’égard des professionnels, le Tribunal d’Annecy sera seul compétent, nonobstant toutes clauses contraires dont le Client pourrait se prévaloir. Seule la loi Française sera applicable.

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